QUI ?
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les nationalités non-soumises au visa de court séjour.
Toutefois, elle ne concerne pas :
- les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,
- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France,
- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.
L'ATTESTATION D'ACCUEIL, C'EST QUOI ?
L'attestation d'accueil indique notamment :
- l'identité du signataire,
- l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- les dates d'arrivée et de départ prévues,
- l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.
Elle précise également qui, de l'étranger accueilli ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
COMMENT OBTENIR CETTE ATTESTATION ?
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Pour ce faire, vous devez au préalable prendre rendez-vous :
- Mairie : 04 50 34 59 56
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande, remis au guichet de la mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, de leur adresse, de leur nationalité ainsi que des dates d’arrivée et de départ en France. Ces informations sont à mentionner sur le formulaire.
Pièces à fournir en original
- une carte d’identité ou un passeport, ou un titre de séjour,
- un titre de propriété ou un contrat de location,
- une facture d’eau, d’électricité de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois,
- un timbre fiscal ordinaire à 30€ (à acheter au centre des impôts ou chez un buraliste).
Et en fonction de la situation du demandeur :
- livret de famille,
- dernière quittance de loyer,
- dernier avis d’imposition ou de non imposition,
- 3 derniers bulletins de salaires des membres de la famille qui travaillent,
dernier relevé de la CAF, - tout document permettant d’apprécier les ressources et la capacité du demandeur à héberger l’étranger dans des conditions normales de logement (justificatif de situation ASSEDIC, API, APE, retraite….),
- pour les propriétaires ayant un prêt immobilier en cours : le tableau d’amortissement du prêt.
À noter : si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.
Une visite au domicile pourra être effectuée afin de vérifier que l’étranger peut être accueilli dans un logement décent et dans des conditions normales d’occupation.
Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu au paiement d’un timbre fiscal ordinaire de 30€, même en cas de refus de la demande.
Délai de délivrance
Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez donc formuler suffisamment à l’avance votre demande pour que l’attestation d’accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour obtenir un visa.
Mon attestation peut-elle être refusée ?
Le Maire peut refuser de valider l'attestation dans les cas suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire). Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.
ENREGISTREMENT DES DEMANDES D'ATTESTATION
Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier.
Les données contenues dans le fichier sont conservées 5 ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l'attestation.
L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.
Pour en savoir plus : Circulaire du Ministère
